CGV, retractation et remboursements
Cette page fixe le cadre contractuel des abonnements, packs de credits et activations immediates du service SEO Genie.
1. Objet du service
SEO Genie fournit un service numerique d'analyse d'images, de generation SEO, de recommandations produit et de structuration de brouillons destine aux vendeurs de marketplaces creatifs.
Le service peut inclure des abonnements recurrents, des packs de credits, des resultats generes par IA, des brouillons sauvegardes, des fonctions premium et des modules de production.
2. Activation immediate
Les abonnements, packs de credits et fonctions numeriques peuvent etre actives immediatement apres validation du paiement. L'utilisateur peut demander l'execution immediate du service avant la fin du delai de retractation.
Lorsque l'activation immediate concerne un contenu numerique non fourni sur un support materiel ou un service numerique commence immediatement, l'utilisateur reconnait que son droit de retractation peut etre perdu lorsque la loi le permet, apres accord prealable expres et renoncement expres.
3. Droit de retractation
Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose en principe d'un delai legal de 14 jours pour exercer son droit de retractation dans les conditions prevues par le droit de la consommation.
Ce droit peut etre exclu ou limite dans les cas prevus par la loi, notamment pour la fourniture de contenus numeriques non fournis sur support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres et renoncement expres du consommateur.
Pour les prestations de service commencees avant la fin du delai de retractation a la demande expresse du consommateur, les sommes dues peuvent etre calculees au prorata du service deja fourni, selon le cadre legal applicable.
4. Politique de remboursement
Sauf disposition legale contraire, SEO Genie n'accorde pas de remboursement commercial automatique apres activation d'un abonnement, ajout de credits, execution immediate du service, consommation de credits ou acces a des fonctions premium.
Cette absence de remboursement commercial automatique s'applique sans prejudice des droits legaux obligatoires du consommateur, notamment en matiere de retractation lorsqu'elle est applicable, et de garantie legale de conformite.
En cas de demande client, toute situation est analysee a la lumiere des droits legaux obligatoires, de l'etat reel du service, de l'activation effective du compte et des credits ou fonctions deja consommes.
5. Abonnements
Les abonnements donnent acces a un volume d'analyses, a des fonctions et a des niveaux de service correspondant a l'offre choisie au moment du paiement.
Sauf mention contraire, l'abonnement court pour la periode souscrite et se renouvelle selon les conditions de paiement applicables jusqu'a resiliation. La resiliation produit effet pour l'avenir et n'ouvre pas droit au remboursement de la periode deja commencee, sauf droits legaux obligatoires.
6. Packs de credits
Les packs ajoutent des credits d'usage au compte. Un credit correspond a une generation ou analyse selon les regles produit affichees dans le SaaS au moment de l'utilisation.
Les credits n'ont pas de valeur monetaire, ne constituent pas une monnaie electronique, ne sont pas remboursables a titre commercial une fois actives ou utilises, et ne sont pas transferables hors des cas imposes par la loi.
7. Garantie legale de conformite
Lorsqu'il contracte en qualite de consommateur, l'utilisateur beneficie des droits legaux applicables aux contenus et services numeriques, notamment de la garantie legale de conformite.
En cas de defaut de conformite, l'utilisateur peut demander la mise en conformite du service dans les conditions prevues par la loi. Si cette mise en conformite est impossible ou echoue, les autres remedies legaux applicables peuvent etre ouverts, y compris, selon le cas, reduction du prix ou resolution.
8. Responsabilite et limites
SEO Genie est un outil d'assistance. L'utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il publie, du respect des regles marketplace, des droits de propriete intellectuelle, et de la verification finale des titres, descriptions, tags, supports et decisions commerciales.
Les suggestions generees par le service ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de vente, ni une garantie de referencement ou de resultat commercial.
9. Contact
Pour toute question contractuelle, demande relative au service, signalement de bug ou reclamation, tu peux contacter l'editeur du service a l'adresse suivante : seogenie.app@gmail.com.
Responsable du service : Non renseigne.